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Enregistré à la CMA Loire-Atlantique :
5, allée des Liards, 44981 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex

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Le paiement s'effectue à la livraison de la prestation

Tout délai de paiement non négocié (ou dépassant la date butoir) avant exécution de la prestation, dûment justifié, et donc imposé lors de la livraison de la prestation, pourra être sujet à une application de pénalités de retard et au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
cf. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211

Dernière mise à jour : 10 juillet 2024.